Amendement N° 292 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort.
À l'alinéa 4, après les mots :
« établissements »,
insérer les mots :
« sensibles en matière ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser cette disposition trop générale, laissant une trop grande marge d'appréciation au décret.
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