Amendement N° 301 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Folliot.
À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« constatés »,
insérer les mots :
« et au montant de la transaction en cause ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proportionner de façon plus précise l'amende en question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.