Amendement N° 882 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
Au début du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article L 123-12 du code de l'urbanisme concerne le contrôle de légalité du préfet sur les plans locaux d'urbanisme. Si le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit bien de le renforcer notamment lorsque des PLU autorisent une consommation excessive de l'espace, le préfet ne peut intervenir que dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territorial.
Or, l'existence d'un ScoT ne garantit pas nécessairement le respect des objectifs mentionnés par ce texte. Cet amendement vise en conséquence à généraliser le contrôle de l'Etat à l'ensemble des PLU que le territoire concerné soit ou non couvert par un ScoT.
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