Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 sexies A autorise les exploitants agricoles à opter pour le calcul des cotisations dues à la MSA sur les revenus de l'année en cours dite l'année N. Le Gouvernement demande la suppression de cet article pour les raisons suivantes. Les exploitants agricoles constituent la seule catégorie...

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « que ses propres ressortissants les activités de vétérinaire ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la définition retenue par le code rural pour qualifier l'activité des vétérinaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'EIRL n'apporte rien au mile feuille sociétaire agricole déjà notamment pourvu de l'EARL, très développée. Il s'agit d'un moyen supplémentaire d'échapper à la fiscalité par effet d'aubaine qu'il convient de combattre. Ce statut n'apporte aucune sécurité véritable supplémentaire au regard des créancie...

L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'implantation de distributeurs automatiques contenant des produits laitiers ou des fruits ou des légumes frais ou transformés sans ajout de sucre, sel et matières grasses ...

Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmèt...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et fait l'objet de contrats avec leurs acheteurs. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 13 Bis vise à exclure du régime adapté des petites parcelles, les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. Le statut du fermage dans son article L.412-14 alinéa 2 prévoit déjà « jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à ...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit dans son alinéa 6 que le Préfet associera, à l'élaboration des Plans régionaux d'agriculture durabl...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport déterminant les orientations d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer. Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats agrégés et sous forme d'indices des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

À la première phrase de l'alinéa 27, après la référence : « L. 521-1 », insérer les mots : « ou pour un opérateur économique visé à l'article L. 551-1, ». Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restric...

Après l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644-8 ainsi rédigé : « Art. L. 644-8. - I. - Les vins conditionnés d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres d'appellation d'origine contrôlée susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » ne peuvent sortir effectivement du ...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A. - Après le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour être reconnues, les organisations de producteurs regroupent plus de vingt producteurs. « Le transfert de propriété entre le producteur et son organisation d...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles...

L'article L.335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. » E...

Après l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-3-1. - L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d'alerte économique et socia...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée », les mots : « ou d'un diplôme spécifique en matière d'hygiène alimentaire adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

Après la quatrième phrase de l'alinéa 29, insérer les deux phrases suivantes : « La présidence de ces commissions ou sections doit être confiée à un professionnel exerçant dans son activité l'objet principal de cette commission ou section. Par ailleurs, elles doivent obligatoirement comprendre des membres représentants des organisations syndic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un rapport du mois de mai 2009 du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, il a été montré que, de 1982 à 2004, les surfaces urbanisées en milieu rural ont augmenté de 40%. Mais en parallèle la population en milieu rural n'a augmenté que de 10%. Le rapport explique ce phénomène par ...