Amendement N° 224 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. A. - Le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et fait l'objet de contrats avec leurs acheteurs. ».
Exposé Sommaire :
La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au producteur d'avoir une meilleure visibilité sur ses débouchés, aura un réel impact positif si elle ne se limite pas seulement à la relation entre producteur et premier metteur en marché, mais s'applique à l'ensemble des opérateurs intervenant tout au long de la chaîne.
C'est particulièrement le cas dans des filières dites « longues » où les producteurs ne sont pas directement confrontés à la transformation ou au commerce et où ils se regroupent dans des organisations de producteurs. C'est bien entre ces organisations et leurs acheteurs que se jouera l'efficacité de cette nouvelle politique.
C'est pourquoi il est proposé que l'établissement de relations contractuelles devienne une mission à part entière des organisations de producteurs et une condition de leur reconnaissance par l'autorité administrative.
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