Amendement N° 365 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Marlin, M. Douillet, M. Houillon, M. Paternotte, M. Vandewalle, Mme Dumoulin, Mme de Salvador.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er quater
L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'implantation de distributeurs automatiques contenant des produits laitiers ou des fruits ou des légumes frais ou transformés sans ajout de sucre, sel et matières grasses ainsi que des eaux minérales naturelles ou de source est autorisé. »
Exposé Sommaire :
Depuis le 1erseptembre 2005, avec l'entrée en vigueur de la loi relative à la politique de santé publique, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ».
Pour la profession agricole périurbaine, cette interdiction semble injustifiée à plusieurs titres :
- Le nombre d'établissements scolaires (804 dans la seule académie de Versailles) dans les zones périurbaines, qui constitue une zone de chalandise extrêmement importante,
- La spécificité des productions agricoles dans ces zones : plus précisément la « ceinture verte » qui permet la production de fruits et légumes frais et/ou transformés,
- En zone périurbaine, les distances réduites autorisent un approvisionnement régulier en produits frais sur des trajets courts,
- Le développement depuis plusieurs années d'une politique de nutrition renforcée à destination des enfants, via notamment le Programme National Nutrition Santé ou le programme « un fruit à la récré » dans certaines écoles.
Cet amendement vise à donner l'autorisation de distribuer fruits ou préparations de fruits et légumes frais ou lait ou produits laitiers dans les établissements scolaires.
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