Amendement N° 912 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est supprimé.
Exposé Sommaire :
Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants ». Le décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 pris en application de cet article a des conséquences désastreuses pour les agriculteurs car la gestion par les volumes proposée, acceptable pour les rivières installées, est inadaptée pour les rivières naturelles. On ne peut pas prétendre vouloir moderniser l'agriculture et lui donner les moyens de durer si, dans le même temps, on prive beaucoup d'exploitations de la possibilité d'irriguer.
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