Amendement N° 646 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après la quatrième phrase de l'alinéa 29, insérer les deux phrases suivantes :
« La présidence de ces commissions ou sections doit être confiée à un professionnel exerçant dans son activité l'objet principal de cette commission ou section. Par ailleurs, elles doivent obligatoirement comprendre des membres représentants des organisations syndicales spécifiques. ».
Exposé Sommaire :
Dans l'attente de la mise en place d'une interprofession bio, les commissions ou sections bio des principales interprofessions verticales par filière (CNIEL pour le lait, Interbev pour la viande de ruminent, Intercéréale, Interfel pour les F&L) doivent comprendre les organisations représentatives de l'agriculture biologique et pas seulement les membres ou familles de l'interprofession verticale. La présidence doit être donnée à un professionnel mettant enoeuvre dans son activité l'agriculture biologique.
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