Amendement N° 257 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Bouchet, M. Almont, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Bony, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, Mme Françoise Briand, M. Calméjane, M. Calvet, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Chossy, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Colombier, M. Cosyns, M. Alain Cousin, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Diard, M. Dord, Mme Dubois, M. Dupont, M. d'Etorre, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferrand, M. Flory, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonzales, M. Gosselin, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Hamel, M. Herth, Mme Hostalier, M. Houssin, Mme Irles, M. Jacquat, M. Jeanneteau, M. Julia, M. Kert, M. Labaune, M. Le Fur, M. Lejeune, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Malherbe, M. Alain Marc, M. Marcon, M. Mariani, Mme Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, M. Martin-Lalande, Mme Martinez, M. Mathis, M. Maurer, M. Menuel, M. Meslot, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Nesme, M. Pélissard, M. Perrut, M. Pinte, M. Poignant, Mme Poletti, Mme Pons, M. Proriol, M. Reiss, M. Reitzer, M. Remiller, M. Reynès, Mme Roig, M. Roubaud, M. Saint-Léger, M. Schosteck, M. Sermier, M. Siré, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Terrot, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Vialatte, M. Victoria, M. Vitel, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er
Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1 :
« Fruits et légumes originaires de France »
« Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France.
« Un décret précise les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent. ».
Exposé Sommaire :
Parce que les fruits et légumes produits sur le sol national sont synonymes de qualité et de respect du droit, l'identification de leur origine doit se faire de façon plus évidente par le consommateur.
Il apparaît donc nécessaire de prendre une mesure qui permettra de répondre au besoin d'informations des consommateurs dans un contexte sensible pour les producteurs de fruits et légumes.
Ainsi, l'apposition d'une pastille autocollante tricolore sur chaque fruit et légume produit en France et vendu en vrac, dans les grandes surfaces, les petits commerces ou les marchés, aidera les consommateurs à faire leur meilleur choix qualité/prix/achat responsable puisqu'elle leur donnera indirectement des indications sur les qualités gustatives du produit.
L'objectif doit être de garantir une information transparente au consommateur afin qu'il dispose de tous les éléments pour son choix alimentaire.
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