Amendement N° 1019 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Ginesy, M. Lassalle, M. Proriol, M. Descoeur, Mme Martinez, Mme Dalloz.
Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :
« ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du produit étant un des éléments cruciaux de ce type de contrat, tout contexte à la hausse constituerait une incitation côté acheteur à ne pas renégocier le contrat pour maintenir les prix d'achat au plus bas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.