Amendement N° 728 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Il remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation des actions engagées par l'État et les collectivités territoriales pour limiter la consommation des espaces agricoles. Ce rapport fait état de propositions pour parvenir à limiter de moitié la consommation annuelle des espaces agricoles d'ici 2015. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les missions de l'observatoire de la consommation des espaces agricoles en précisant qu'il remet chaque année un rapport au Parlement sur l'évaluation de cette consommation d'espace, intégrant également des propositions pour limiter à moyen terme cette consommation.
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