Amendement N° 299 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Concernant les fruits et légumes commercialisés en frais, tout contrat doit comporter un prix ou des modalités de fixation des prix par qualité, période et volume. »
Exposé Sommaire :
Si la revente à perte est interdite en France, il n'en est pas de même de la vente.
Pour les producteurs de fruits et légumes soumis à une concurrence forte, à des charges en augmentation permanente, à un aval très concentré, à un marché très fluctuant, la contractualisation est une piste de sécurisation des exploitations à condition que le prix soit corrélé au coût d'exploitation.
Quoi qu'il en soit, la présence du prix dans un contrat est une source de stabilité et de moralisation du commerce car il engage sur la voie du développement durable.
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