Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 331 (Rejeté)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Déposé le 25 juin 2010 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, supprimer les mots :

« , dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ».

Exposé Sommaire :

L'instauration d'une sanction supplémentaire au fait de ne pas répondre aux enquêtes obligatoires doit toucher tout les refus, et pas seulement ceux aux enquêtes obligatoires prescrites par Agrimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion