Amendement N° 390 (Rejeté)

La contractualisation obligatoire entre les producteurs et les acheteurs ne constitue nullement une revendication agricole. Cette disposition du projet de loi peut au contraire donner aux co-contractants, souvent de grandes entreprises internationales, un moyen supplémentaire de peser sur les vendeurs en leur imposant des contraintes exagérées en terme de qualité des productions, de prix et de pénalités financières, en cas de non-respect des clauses contractuelles.

Les distributeurs, par ailleurs, peuvent être amenés à se reporter sur des productions qui ne sont pas soumises à l'article L. 631-24 du code rural ou à s'approvisionner à l'étranger. Dans une économie de marché, le contrat ne peut ressortir de l'obligation mais de la seule volonté des parties.