Amendement N° 563 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la sanction de la violation du dispositif prévu par l'article 4.
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