Amendement N° 251 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé Sommaire :
Ces deux alinéas mettent en place une procédure dérogatoire à la loi de 1951 sur les enquêtes statistiques obligatoires.
On ne voit pas en quoi les informations nécessaires au suivi de la politique de l'alimentation ne pourraient pas être recueillies par les procédures ordinaires, à savoir la loi de 1951 pour les statistiques ou les dispositions du code de la consommation concernant l'étiquetage et l'information du consommateur.
En votant cette disposition, on risque de faire éclater le cadre de la loi de 1951, chaque administration s'estimant en droit de créer une procédure d'enquête obligatoire distincte pour chaque politique publique.
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