Amendement N° 303 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Folliot.
À l'alinéa 23, supprimer les mots :
« , dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 et par an, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le « plafonnement » de cette amende qui pourrait devenir trop peu élevé lors de transactions de montants très largement supérieur à 75000 euros et rendre en conséquence cette amende trop peu désincitative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.