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Amendement N° 252 (Rejeté)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Déposé le 25 juin 2010 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Exposé Sommaire :

Ces trois alinéas ne relèvent absolument pas du domaine de la loi et n'ont aucun caractère normatif. Ils sont même à la limite de l'injonction au gouvernement, en violation de la séparation des pouvoirs.

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