Amendement N° 568 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« prix »,
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.
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