Amendement N° 502 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er bis
Le Gouvernement rend publique, dans un délai de un mois après la publication de la présente loi, la teneur de la contribution de l'État français au questionnaire adressé par la Commission européenne à l'ensemble des États membres de la Communauté européenne afin de collecter et soumettre leurs données sur les « aspects socio-économiques liés à la culture des organismes génétiquement modifiés ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de sa politique d'évaluation des OGM, la Commission Européenne a adressé un questionnaire à tous les Etats membres, et réceptionné déjà un grand nombre de retours. Il paraît légitime que la représentation nationale soit informée de la contribution de l'Etat français à cette enquête visant à cerner les « aspects socio-économiques liés à la culture des OGM » dans la mesure où ces données contribueront à orienter la politique européenne en matière d'homologation, ou non, des produits OGM.
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