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L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les conditions d'exécution d'un marché public alimentaire peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. » Exposé sommaire : La règlementation communautaire et française permet à la personne publique ...

À l'alinéa 16, après le mot : « acheteurs, », insérer les mots : « la part minimale de la production visée par l'obligation de contractualisation, ». Exposé sommaire : L'obligation de contractualisation peut porter sur tout ou partie de la production ou sur une catégorie de produits ou d'acheteurs en fonction des choix des filières concern...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. » Exposé sommaire : Le principe de lib...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La force de l'article L.442-6 est de rendre d'ordre public les interdictions, et donc de permettre à l'autorité administrative de se substituer à la partie lésée qui, pour des raisons de rapports de force économiques, ne mettra pas en oeuvre ses droits. L'alinéa 6 impose de joindre aux produits transpo...

À l'alinéa 34, après le mot : « diffuser », insérer les mots : « , dans le respect du droit de la concurrence, ». Exposé sommaire : Il existe un risque que ces indicateurs deviennent des prix directeurs de marchés et que les autorités de la concurrence ne finissent par y voir une entente, bien évidemment prohibée. Il est donc nécessaire d...

À l'alinéa 4, après les mots : « pays d'origine », insérer les mots : « de production des matières premières ». Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, que international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués et vendus dans des pays ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « producteurs et acheteurs » les mots : « plusieurs producteurs et plusieurs acheteurs, ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciau...

À l'alinéa 11, après le mot : « revente », insérer les mots : « en l'état ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant fac...

Compléter l'alinéa 27 par les mots et la phrase suivante : « effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introduire un véritable contr...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concer...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « prévoient », insérer les mots : « la présence de l'ensemble des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement, ». Exposé sommaire : La construction de nouveaux groupements doit être soumise à la condition de présence de l'ensemble des syndicats représent...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « les coûts de production au stade de la production agricole, ». Exposé sommaire : L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, particulièrement au niveau des i...

À la première phrase, supprimer le mot : « classique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « modes», insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : L'article 1er fait désormais référence aux circuits courts dans son alinéa 17. Cependant il ne mentionne pas les productions locales et biologiques qui sont la base d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Cette mention est importante car on pe...

Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19 1 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-1. - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée. « Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'ori...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques répondant aux besoins ...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : La situation particulière des exploitations agricoles situé...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - la sécurité des entreprises agro-alimentaires revêtant un caractère stratégique ; ». Exposé sommaire : La France s'est engagée depuis quelques années dans un politique publique d'intelligence économique qui consiste, après identification des secteurs stratégiques, à protéger les entreprises d...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être rendue obligatoire » les mots : « est possible ». Exposé sommaire : La possibilité de rendre obligatoire des contrats type entre producteurs et acheteurs va à l'encontre des principes mêmes de la contractualisation fondée sur le libre choix des contractants. La négociation contractuelle doi...