Amendement N° 413 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Folliot.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être rendue obligatoire »
les mots :
« est possible ».
Exposé Sommaire :
La possibilité de rendre obligatoire des contrats type entre producteurs et acheteurs va à l'encontre des principes mêmes de la contractualisation fondée sur le libre choix des contractants.
La négociation contractuelle doit donc rester une faculté reposant sur la seule volonté des parties qui contractualisent lorsqu'elles y trouvent un intérêt réciproque.
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