Amendement N° 334 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Tardy.
À l'alinéa 34, après le mot :
« diffuser »,
insérer les mots :
« , dans le respect du droit de la concurrence, ».
Exposé Sommaire :
Il existe un risque que ces indicateurs deviennent des prix directeurs de marchés et que les autorités de la concurrence ne finissent par y voir une entente, bien évidemment prohibée.
Il est donc nécessaire de rappeler cette limite, pour protéger cet outil qui pourrait se révéler finalement plus dangereux qu'utile s'il est manié sans précaution.
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