Amendement N° 74 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er
L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les conditions d'exécution d'un marché public alimentaire peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. »
Exposé Sommaire :
La règlementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental en imposant dans le cahier des charges des conditions d'exécution environnementale.
Suite à l'adoption d'un amendement du groupe socialiste, l'article 51 de la loi de programmation relative à la mise enoeuvre du grenelle de l'environnement stipule que : « L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. »
Cet amendement propose de clairement énoncer que le coût écologique des transports lors de l'exécution du marché peut être un critère de choix.
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