Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « Dans le cadre de sa mission d'étude de la formation des prix et des marges, l'observatoire collecte et publie, pour les produits agroalimentaires : « 1) le prix moyen de vente du producteur au premier acheteur ; « 2) le prix moyen de vente et d'achat déclarés respectivement, pour un même...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « décret » les mots : « des conventions liant les collectivités territoriales compétentes et l'État ». Exposé sommaire : La « qualité nutritionnelle » est une notion floue, ambigüe et évidemment impossible à contrôler en pratique. Les collectivités territoriales compétentes ne peuvent pas être écartées d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. » Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu'international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus d...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins ...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « ainsi que les diplômes mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

Le 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3. » Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, l'ensemble de ...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins ...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , avec ou sans transfert de propriété, dans les conditions prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Tous les producteurs doivent être traités de la manière, qu'ils soient en OPC ou en OPNC.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « visant à assurer une stabilité des prix aux producteurs agricoles ». Exposé sommaire : Le développement de la démarche contractuelle est un élément intégrant des pratiques des interprofessions depuis leur mise en place. Il convient de définir l'objectif principal de cette contractualisation dans le texte...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi modifié : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation conce...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'elles » les mots : « ou les opérateurs visés à l'article L. 551-1, sont réputés avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ». Exposé sommaire : Par souci d'équité, il doit être précisé à ...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats agrégés et sous forme d'indices des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

À l'alinéa 14, après le mot : « loyauté », insérer les mots : « et la transparence ». Exposé sommaire : Une information loyale n'est pas suffisante, il convient également qu'elle soit exhaustive.

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'action de populations animales. Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ces dommages pour les exploitations et étudie les solutions susceptibles de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un dispositif supposé encourager le développement de l'assurance contre les dommages dans le domaine forestier, afin de faire face en particulier aux grands sinistres tels que les tempêtes survenues en 1999 et en 2009. Pourtant, les professionnels du secteur considèrent que le dis...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis », les mots : « fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont fixés ». Exposé sommaire : En dotant l'observatoire d'un président, le texte adopté en 1ère lecture au Sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toutes ces dispositions avaient été évoquées à l'occasion de la loi de 2006. Il serait injuste d'y revenir.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : En charge de réaliser un projet de territoire équilibré compte tenu de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, les établissements publics de coopération inte...