Amendement N° 885 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendements identiques : 79 79 )
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. ».
Exposé Sommaire :
Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt devront transférer 33 % du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43 % en 2011. Ces crédits sont destinés à financer les actions du plan régional de développement forestier au profit de tous les acteurs concernés.
Cet amendement est un ajustement technique : il s'agit de déduire les dépenses des Chambres départementales liées à des actions du Plan Régional de Développement Forestier du montant de taxes forêt transféré aux Chambres régionales. Les Chambres départementales réalisant des actions s'inscrivant dans le Plan Régional de Développement Forestier pourront ainsi conserver les ressources associées pour financer ces actions, et cela facilitera la mise enoeuvre du Plan.
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