Amendement N° 888 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 642-9, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Le 8° de l'article 12 du présent projet de loi prévoit que l'INAO peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal. Eu égard à cette extension de ses compétences en matière d'environnement et de bien-être animal, il est légitime que les associations de protection de la nature et de l'environnement soient intégrées dans la composition de cet organisme.
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