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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 219-5-1. - Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux e...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'article 7 dispose notamment que les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent définir des modalités de détermination du prix, élaborer et diffuser des indices de tendance ...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types », les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans ...

L'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle publie et met à jour une liste de préparations naturelles peu préoccupantes réputées autorisées au titre du IV de l'article L. 253-1. » Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code rural prévoient une procédure simplifiée d'autor...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport dans lequel il examine la possibilité de réduire de 30 à 20 jours le délai de paiement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code du commerce. Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en Corse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer une précision inutile.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 et les opérateurs visés à l'article L. 551-1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ont remis à chacun de leurs associés coopérateurs ou de leurs adhérents un exemplaire des statuts et du règlement intérieur intégrant le...

I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre s...

I. - Au deuxième alinéa du I l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ». II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'État sont compensés à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi 94-126 du 11 févr...

I. - À l'alinéa 23, substituer aux mots : « administrative, dont le montant ne peut être supérieur à », les mots : « pénale, de ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une amende pénale aux lieu et place de l'amende administrative. En effet, l'amende administrative peut laisser place à l'ar...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole », sont remplacés par les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/20...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la commission d'examen des pratiques commercia...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...

Après l'alinéa 35, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 632-2-1-1. - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1 comprennent obligatoirement : « 1° des représentants des organismes de déf...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commercia...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la commission d'examen des pratiques commercia...