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Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter Après le mot : « cotisations », la fin du premier alinéa de l'article L. 632-6 est ainsi rédigée : « obligatoires résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4. » ; ». Exposé sommaire : L'État donne la possibilité à des organisations de statut p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 665-2. - Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis enoeuvre en ...

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2 À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3 À la m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mise ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une dérogation aux articles L. 411-4 à L. 411-7, au premier alinéa de l'article L. 411-8 et aux articles L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 peut être accordée po...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d'au moins deux représentants des associations de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les SAFER ont pour vocation de jouer un rôle de plus en plus important dans la préservation de l'environnement. ...

Un rapport annuel sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges est transmis au Parlement avant la date anniversaire de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La Loi de Modernisation Agricole inscrit désormais dans la loi les accords de modération des marges de la grande distribution en cas de crise de légumes ou de...

I. - Après l'article L. 621-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-13 ainsi rédigé : « Art. L. 621-13. - A l'instar des autres productions, la vente de céréales, oléagineux et/ou de protéagineux par un producteur est libre. » II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l'option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus profess...

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « - Lorsque le propriétaire est une personne physique, propriétaire d'une superficie inférieure à cinq hectares et dont les ressources annuelles sont inférieures au minimum vieillesse, il est fondé à délivrer congé sur la décision de ve...

Après l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les modalités de détermination du prix doivent garantir aux producteurs un prix qui couvre au moins les coûts de production incluant la rémunération du travail. » Exposé sommaire : La contractualisation proposée par cet article peut être un outil intéressant pour apporter de la visibilité aux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 24 : « Le montant de l'amende est proportionné à ... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 10 000 euros, pouvant être porté à ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « - Lorsque le propriétaire est une personne physique, propriétaire d'une superficie inférieure à cinq hectares et dont les ressources annuelles sont inférieures au minimum vieillesse, il est fondé à délivrer congé sur la décision de ve...

Après l'alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profess...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et ...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées à des tiers ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « réglementation communautaire », les mots : « législation européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Déplacement de l'article L. 912-12-2, qui est actuellement placé dans une section relative aux organisations de producte...