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Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la commission d'examen des pratiques commerci...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-11 ainsi rédigé : » II. - En conséquence...

Supprimer les deux derniers alinéas de cet amendement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et à Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , notamment par la création d'un registre national du patrimoine alimentaire ». Exposé sommaire : Dans son rapport, le Conseil national de l'alimentation élabore une série de propositions notamment pour créer un registre national du patrimoine alimentaire, à l'image du registre européen des indications ...

Le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les collectivités » ; 2° Il est complété par les mots : « suivis de la mention d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Cet a...

Le Gouvernement s'engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. - Dans les cas où les conditions visées au premier alinéa du II du présent article ne sont pas réunies, toute annonce (le reste sans changement) ». Exp...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art.10. Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole ...

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2° À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3° À la m...

I. - Les dispositions de l'article L. 417-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 5-I de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, sont applicables aux baux en cours. II. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 323-14 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «  Les ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'exception des départements dans lesquels la majorité du conseil d'administration de l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles aura décidé du maintien de son activité. ». Exposé sommaire : Les ADASEA permettent de recueillir des dotations venant des colle...

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2° À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3° À la m...

Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agric...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - développer l'établissement et le suivi de documents de gestion durable volontaires, notamment groupés ; « - favoriser la reconstitution des forêts, la mobilisation des travaux, investissements et coupes de bois. ». Exposé sommaire : Il importe d'identifier clairement dans les object...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 230-2-1 A. - L'Observatoire de l'alimentation a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaire. « Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions dans les domaines nutr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...