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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « occupation », le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : «  des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ; « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans la ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernièr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « marée », insérer le mot : « agréée ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « marée », insérer l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « moyenne », insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa précédent.

Substituer aux alinéas 2 à 15 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 632-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « des », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « contrats-types entre les membres, où sont précisés le volume, la marge, la fourchette de prix, la durée, les modalités de mise enoeuvre et un cahier des charge...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

I. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les produits visés au même article des clauses relatives aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités de...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. ». Exposé sommaire : De façon à permettre à l'observatoire de mener pleinement s...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 1° B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compen...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, notamment pour l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20 % de produits biologique dans la composi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L'article L. 323-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité profe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 611-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est interdit d'accorder à tout acheteur de fruits et légumes frais ou de solliciter de tout fournisseur de ces produits des remises, des rabais ou des ristournes. ». Exposé sommaire : L'article L.4...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, notamment pour l'agriculture biologique. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20% de produits biologiques dans la compos...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce dispositif adopté par transposition avec le volet agricole de la loi doit être adapté aux spécificités du secteur de la pêche. Dans c...

L'État s'engage à mettre en place effectivement le coefficient multiplicateur prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime et à en faciliter le déclenchement en révisant les conditions de mise enoeuvre en concertation avec l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs. Exposé sommaire : Instauré par la loi de dévelo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après les mots « s'élève à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une as...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis Après l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 946-7 ainsi rédigé : « Art. L. 946-7. - L...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : De façon à permettre à l'observatoire de mener pleinement sa...