Amendement N° 407 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Nicolas.
I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
« 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de Déduction pour aléas (DPA). La finalité de ce dispositif, rappelons-le, est que les agriculteurs puissent déduire de leurs bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans leurs comptes les mauvaises années. Les sommes déduites doivent être versées sur des comptes bancaires spécifiques.
Dans son principe, la DPA est donc susceptible d'aider les exploitants à faire face à la volatilité de plus en plus importante des marchés à laquelle ils sont exposés.
Toutefois, ce dispositif n'est accessible qu'aux exploitants ayant souscrit des contrats d'assurance pour les récoltes (pertes de rendement) et/ou la mortalité du bétail. Or, pour de nombreux exploitants pratiquant les grandes cultures, une assurance-récolte n'est pas ressentie comme nécessaire objectivement, compte tenu de la faiblesse des risques encourus -fréquence, ampleur- comparativement au coût de l'assurance-récolte et aux franchises pratiquées.
Cette exigence tend donc à imposer aux exploitants une charge supplémentaire non négligeable, alors qu'au contraire, il est impérieux qu'ils réduisent toujours plus leurs coûts. Au final, cela ne peut que dissuader un grand nombre d'entre eux d'entrer dans le dispositif de DPA, alors que, très peu utilisé à ce jour, celui-ci mérite d'être amplement diffusé.
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