Amendement N° 210 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Remiller, M. Biancheri.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 611-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est interdit d'accorder à tout acheteur de fruits et légumes frais ou de solliciter de tout fournisseur de ces produits des remises, des rabais ou des ristournes. ».
Exposé Sommaire :
L'article L.441-2-1 du code commerce prévoit que la pratique des 3R n'est autorisée que lorsqu'un contrat écrit prévoit une contrepartie à leur utilisation. La pratique démontre une toute autre réalité où la contrepartie est insuffisante voire inexistante. Cependant, les producteurs ne faisant pas le poids face aux géants de la grande distribution, les négociations sont impossibles et les dénonciations pour cause de non contrepartie inenvisageables.
Ces pratiques représentent un poids financier important tout au long de la période de commercialisation. Or, l'article 5 du projet de LMAP prévoit l'interdiction des 3R seulement en période de crise. Cette disposition n'est ni applicable, ni réaliste.
C'est pourquoi, elle doit évoluer en suppression totale des remises, rabais, ristournes. Seule la négociation d'un prix 3 fois net est justifiée.
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