Amendement N° 538 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 517 )
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Reynès, Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quater
Le Gouvernement s'engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité des produits exportés et atténuant l'effet du dumping social des importations, tout en proposant une solution durable au déficit croissant de la protection sociale et du système des retraites agricoles.
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