Amendement N° 642 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Sous-amendements associés : 1360 1361
Déposé le 27 juin 2010 par : Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er bis
Le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les collectivités » ;
2° Il est complété par les mots :
« suivis de la mention d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la mention valorisante « produits pays » aux produits issus des collectivités d'outre-mer, dans les mêmes termes qu'aux départements d'outre-mer. A l'heure où la diversification économique des territoires se concrétise et qu'un des principaux handicaps tient aux difficultés de commercialisation, cet amendement constitue une mesure qui, tout en n'induisant aucune charge supplémentaire pour les finances publiques, permettra de promouvoir le développement des collectivités d'outre-mer.
Ce même amendement avait déjà été proposé à l'occasion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer et avait été retiré à la demande du Gouvernement, moyennant un engagement à y revenir dans les meilleurs délais. Or, récemment, dans une réponse à une question écrite, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche affirmait être « favorable à donner aux pays et territoires d'outre-mer la possibilité du dispositif « produit pays » dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ».
Cet amendement constitue la traduction concrète de cet engagement.
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