Amendement N° 1351 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant :
« Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-11 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 115-24-1 »,
la référence :
« Art. L. 112-11 ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à replacer les dispositions relatives à l'étiquetage des produits agricoles et alimentaires dans la partie du code de la consommation relative aux modes de présentation des produits (chapitre II).
Ces dispositions n'ont en effet pas à figurer dans la partie qui concerne la valorisation des produits et qui comprend uniquement les dispositions relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine (chapitre V).
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