Amendement N° 1350 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Giscard d'Estaing.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 17 ter A
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à l'exception des départements dans lesquels la majorité du conseil d'administration de l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles aura décidé du maintien de son activité. ».
Exposé Sommaire :
Les ADASEA permettent de recueillir des dotations venant des collectivités territoriales ou des fonds européens sur la base de la proximité aux territoires ce qui ne serait pas nécessairement possible dans une autre configuration.
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