Amendement N° 1358 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Jeanneteau, M. Lasbordes, M. Trassy-Paillogues, M. Boënnec, M. Mathis, M. Dord, M. Lazaro, M. Gérard, M. Lorgeoux, M. Lefranc, M. Gaudron, M. Guilloteau, M. Remiller, Mme Marland-Militello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 5
Un rapport annuel sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges est transmis au Parlement avant la date anniversaire de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
La Loi de Modernisation Agricole inscrit désormais dans la loi les accords de modération des marges de la grande distribution en cas de crise de légumes ou de fruits, mis en place le 17 mai sous l'impulsion du Président de la République.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport afin de veiller à la bonne exécution de ces accords.
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