Amendement N° 677 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M. Houssin.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« 6° ter Après le mot : « cotisations », la fin du premier alinéa de l'article L. 632-6 est ainsi rédigée : « obligatoires résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4. » ; ».
Exposé Sommaire :
L'État donne la possibilité à des organisations de statut privé d'imposer, de récolter et de gérer des cotisations rendues obligatoires pour leurs adhérents mais également pour leurs non adhérents.
Ainsi, les non adhérents se retrouvent « cotisants obligatoires », au même titre que les adhérents de la structure. Ils assument ainsi la charge mais ne disposent d'aucun droit de regard sur la gestion des fonds collectés, les interprofessions arguant de leur qualité d'organismes privés dont les comptes ne sont pas publics.
Pourtant, la Commission européenne a affirmé, en décembre 2008, que les CVO étaient en fait des « taxes parafiscales » et donc une « ressource publique ».
Il est par conséquent proposé de supprimer l'évocation du caractère « privé » des fonds afin que, de fait, leur nature publique confère aux interprofessions qui les lèvent une obligation de transparence sur leur utilisation.
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