Amendement N° 1364 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Herth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 4
Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport dans lequel il examine la possibilité de réduire de 30 à 20 jours le délai de paiement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code du commerce.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier.
En effet, les produits périssables sont livrés aux distributeurs quotidiennement pour la plupart et revendus par définition dans les heures ou quelques jours suivants leur mise en rayon.
Il existe donc d'ores et déjà un décalage important entre la date à laquelle ces produits sont revendus aux consommateurs et celle à laquelle le montant de la facture est payée au fournisseur par le distributeur (paiement à 30 jours fin de décade).
Or, la LME a renforcé ce déséquilibre en réduisant les délais de paiement puisque les fournisseurs du secteur produits frais ont, conformément à l'entrée en vigueur de la loi réduit leurs délais de paiement sur l'amont (paiement à 60 jours fin de décade de leurs propres fournisseurs), sans percevoir en contre partie de réduction de délais sur l'aval.
De plus, la LME impose dorénavant de faire figurer sur facture sous forme de ristourne la coopération commerciale ce qui mécaniquement permet au distributeur de conserver en trésorerie le montant de ces services rendus.
Afin de rétablir un juste équilibre, il conviendrait donc de réduire le délai de paiement de ces produits de sorte à rapprocher la date de leur paiement au fournisseur par le distributeur de celle à laquelle ils sont achetés par le consommateur.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées structurellement par les producteurs de lait et autres filières (fruits et légumes…), réduire les délais de leur paiement permettraient à ces fournisseurs de produits périssables de profiter eux-mêmes d'un paiement plus rapide des leurs clients (distributeurs et industriels transformateurs).
L'objet du présent amendement, vise donc à demander au gouvernement d'établir un rapport sur les possibilités de réduire ce délai de paiement de 30 à 20 jours.
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