Amendement N° 119 rectifié (Retiré avant séance)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Mesquida, M. Peiro, M. Vézinhet, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 35, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 632-2-1-1. - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1 comprennent obligatoirement :
« 1° des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° les organisations professionnelles les plus représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits,
« 3° les organisations professionnelles les plus représentatives de la commercialisation,
« 4° et, le cas échéant, les organisations professionnelles les plus représentatives de la distribution ».
Exposé Sommaire :
Le flou législatif relatif à la composition des interprofessions a conduit à l'absence de représentativité au sein des interprofessions du secteur vitivinicole.
Actuellement, seuls les organismes de défense et le négoce sont représentés dans les interprofessions. La diversité des représentants de la production est niée : ainsi, le secteur coopératif, bien que représentant près de la moitié de la production française, n'est notamment pas représenté.
Il est donc nécessaire de clarifier les dispositions législatives sur la composition des interprofessions, afin de redonner à celles-ci leur sens véritable : la représentation effective des acteurs économiques.
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