Amendement N° 286 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 451 )
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Folliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 4
Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la commission d'examen des pratiques commerciales visé à l'article L. 440-1 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de l'économie (LME) comporte en matière de négociations commerciales deux innovations majeures, en forme de contreparties : d'un côté, la libre négociation des tarifs des fournisseurs, avantage conféré aux commerçants ; de l'autre, la réduction des délais de paiement des fournisseurs. L'application de la LME aux campagnes commerciales devait aboutir à de nouveaux équilibres dans les négociations.
Or, les négociations commerciales en 2010 ont été plus difficiles que jamais : dates butoir insuffisamment respectées, interprétation abusive de la négociabilité des conditions générales de vente malgré les avis de la CEPC. Les fournisseurs, qu'il s'agisse des entreprises agricoles ou des PME agro alimentaires, subissent les effets économiques de ces dérives.
Ainsi que l'avait recommandé le Conseil économique, social et environnemental dans son avis de 2009 sur la formation des prix alimentaires, « il convient de mesurer les effets de la liberté de négociation sur les fournisseurs de l'amont, producteurs et industriels. Il faut également s'assurer d'une transmission réelle des réductions de prix jusqu'aux consommateurs. »
C'est pourquoi il est proposé que le gouvernement transmette chaque année au Parlement, un rapport dressant le bilan et évaluant les impacts de la négociabilité des conditions générales de vente sur les secteurs agricoles et alimentaires, en s'appuyant sur les avis et recommandations effectués par la CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales).
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