Amendement N° 1345 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 261-1.
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