Amendement N° 1357 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Guédon, M. Ollier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 23
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1519 B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des usagers de la mer ».
2° Le 2° de l'article 1519 C est ainsi rédigé :
« 2° Les organisations professionnelles représentant les usagers de la mer et exerçant des missions de service public, mentionnées à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, perçoivent et gèrent l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 76 de la loi de finance rectificative pour 2005 a créé une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Cette taxe est actuellement répartie à parts égales entre les communes littorales d'où sont visibles ces installations et un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance. Les modalités de distribution des sommes relevant du fonds départemental n'étant pas précisément définies, il n'existe aucune certitude que cette manne est utilisée en faveur des activités de pêche.
Il apparaît logique que les pêcheurs bénéficient d'une partie de cette taxe, via leurs organisations professionnelles. Le lien entre le développement des éoliennes embarquées en mer et la perte de zones de pêche est en effet évident. Cette disposition permettrait de pérenniser le financement des comités des pêches qui est gravement obéré par la diminution du nombre de marins ainsi que de bateaux.
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