Recherche d'amendements

À l'alinéa 49, après le mot : « commission », insérer les mots : « départementale d'aménagement cinématographique ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 52, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « effectuées en application de la présente section ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 57 : « En l'absence de décision dans ce (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « par place » les mots : « pour un nombre déterminé de places ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du chapitre II du titre V du livre VII » les mots : « de l'article L. 752-1 ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « demeurent » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, après le mot : « maire », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « dont est membre la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ces dispositions sont applicables », les mots : « le présent IV est applicable ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'implantation, l'extension ou la réouverture d' ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, après le mot : « centres-villes, », insérer les mots : «  de diversité commerciale, ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le document d'orientation et d'objectifs du SCOT doit indiquer les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux ex...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre de la commission régionale d'aménagement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel, direct ou indirect, ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des memb...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La commission régionale d'aménagement commercial fonde sa décision, qui doit être motivée, sur les exigences mentionnées au premier alinéa du I du présent article. » II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du présent IV ». Expos...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Si ce point nous paraît essentiel sur l...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « . Un décret en Conseil d'État précise cette typologie ». Exposé sommaire : La typologie retenue peut être déclinée dans le SCOT sans exiger un décret.

CHAPITRE IER Prise en compte du commerce dans les documents d'urbanisme. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : il n'existe qu'un chapitre unique dans la proposition de loi.

Lorsqu'un permis de construire porte sur l'implantation, l'extension ou la réouverture d'un commerce d'une surface supérieure aux seuils définis par le document d'aménagement commercial mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er, il est soumis pour avis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant é...