Recherche d'amendements

Le député peut saisir pour avis la commission régionale d'urbanisme pour tout projet d'implantation de surfaces commerciales situées dans le périmètre de sa circonscription. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le député puisse saisir pour avis la commission régionale d'urbanisme. Ayant une vue d'ensemble des projets d'implantatio...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « surface », insérer les mots : « de vente et 1 500 mètres carrés de surface ». Exposé sommaire : Retenir 1 000 m² de SHON revient à réduire la surface commerce amputant les projets de leur surface de réserve. L'amendement a donc pour objet de retenir un double seuil qui, d'une part, maint...

À l'alinéa 8, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « un document d'aménagement qui comporte, ». Exposé sommaire : Pour une meilleure lisibilité des obligations pesant sur les commerces, il apparaît nécessaire de regrouper les dispositions du premier alinéa du I de l'article 1er, dans un DAC communal. Cela permettra, lorsque l...

À défaut de document d'aménagement commercial et en application du IV de l'article premier de la présente loi, la déclaration de travaux ou la demande de permis de construire et d'aménager comprend des pièces écrites justifiant la compatibilité du projet avec les orientations approuvées dans le document d'urbanisme ou de nature à permettre à la...

Les demandes de déclarations de travaux, de permis de construire ou d'aménager portant sur des projets de création ou d'extension de magasin, de création ou d'extension d'ensemble commercial, de réouverture après fermeture, de changement de secteur d'activité ou de transfert d'activité commerciale, doivent être compatibles avec le document d'am...

Lorsqu'elle est saisie par l'autorité administrative chargée de délivrer une autorisation de construire, la commission régionale d'aménagement commercial fonde son avis sur les critères du premier alinéa du I de l'article premier de la présente loi. Son avis doit être motivé. Exposé sommaire : La proposition de loi n'indique pas les conditio...

À la deuxième phase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de moins de 20 000 habitants », les mots : « de la métropole de moins de 20 000 habitants et les communes situées dans les départements et régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à prendre à nouveau en compte les spécificités des Régions d'Outre-Mer.

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les règles et les seuils supérieurs à 400 mètres carrés de surface hors oeuvre nette peuvent être différents dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux contin...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en dehors des centres-villes, les zones où peuvent être autorisées, selon les conditions qu'il définit, les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette, au sens du code de l'urbanisme, supérieure à 400 mètres c...

Le député peut saisir pour avis la commission régionale d'aménagement commercial pour tout projet d'implantation de surfaces commerciales situées dans le périmètre de sa circonscription. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le député puisse saisir pour avis la commission régionale d'aménagement commercial. Ayant une vue d'ensemble ...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les coeurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. » Exposé sommaire : Il s'a...

Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; » Exposé sommaire : Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l'autorisation obligatoire en cas de changement de secteur d'activité. Il pose actuellement d...

Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer que l'autorisation d'exploitation commerciale frappe les surfaces dès 300 m2. Le rapporteur, en Commission, a demandé le retrait de cet amendement au motif qu'i...

L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents. Dans le respect de l'intérêt général, il appartient aux communes ou établissements pub...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'aménagement urbanistique tient compte de l'approvisionnement aux centrales d'achat dans la zone de chalandise pour améliorer la diversité de l'offre commerciale dans le respect des objectifs de développement durable. » Exposé sommaire : Si la centrale d'achat à laquelle les magasins font...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis du président de la ou des communauté(s) de communes située(s) dans la zone de chalandise. » Exposé sommaire : Il s'agit d'impliquer la communauté de communes dans laquelle est située la zone de chalandise touchée par le projet d'une commune non partie à cette communau...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'installation d'une enseigne peut être rejetée lorsque cette installation ne favorise pas la diversité de l'offre. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « centres-villes, », insérer les mots : « de diversité commerciale, ». Exposé sommaire : Le SCOT doit intégrer dans ses objectifs le maintien de la diversité commerciale, au même titre que la proximité.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, au vu des circonstances locales, les élus peuvent choisir un seuil d'intervention inférieur à 1 000 mètres carrés. » Exposé sommaire : Il convient de laisser une certaine souplesse aux élus au regard du seuil de 1000 m2. En effet ce modèle de magasins apparaît déjà surdimensionné pou...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « supérieurs à 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Pourquoi seules les règles et seuils supérieurs à 1000 m2 de surface seraient-ils visés par une possible différenciation typologique dans une même zone ? Cet amendement propose de faire de ce principe de différenciation un princip...