Amendement N° 8 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello.
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les règles et les seuils supérieurs à 400 mètres carrés de surface hors oeuvre nette peuvent être différents dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre à nouveau en compte les spécificités des régions d'Outre-Mer.
En effet, la loi de modernisation de l'économie a supprimé les dispositions particulières qui avaient été adoptées pour ces régions en 2003 et leur a étendu le droit commun qui permet l'implantation sans autorisation de grandes surfaces jusqu'à 1000 m².
Cette disposition constitue plus qu'ailleurs une réelle menace pour les commerces de proximité.
La règle de l'uniformité n'a aucune raison de s'appliquer en matière d'urbanisme commercial.
Dans ce domaine, où les incidences en terme d'aménagement, de concurrence, de déplacements, de prix à la consommation, de productions locales sont fortes, la prise en compte de la spécificité est indispensable. La crise qui a secoué l'ensemble de l'outre-mer est éloquente en la matière.
Il faut rappeler que le rapporteur du texte de loi relatif à la LME avait annoncé que l'intégration de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme tiendrait compte de ces spécificités.
Par ailleurs, lors de l'examen de la LODEOM en avril 2009, le Secrétaire d'État de l'époque avait proposé la création d'un groupe de travail sur les questions d'organisation des marchés de la distribution et d'abus des positions dominantes. Ce groupe devait remettre avant l'été de la même année des propositions en vue de faire évoluer la législation en tenant compte des préoccupations qui sous-tendent cet amendement ». l'outre-mer attend toujours.
Un énième report serait incompréhensible.
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