Amendement N° 15 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - L'aménagement urbanistique tient compte de l'approvisionnement aux centrales d'achat dans la zone de chalandise pour améliorer la diversité de l'offre commerciale dans le respect des objectifs de développement durable. »
Exposé Sommaire :
Si la centrale d'achat à laquelle les magasins font appel détient une part trop significative du marché, il qu'une enseigne liée à cette centrale d'achat pourra se voir refuser la présence dans une zone de chalandise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.