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123 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2566 sur la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial (liasse de l'Assemblée)
15/06/2010 — Amendement N° 126 au texte N° 2566 - Article 1er (Retiré)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un même projet implique le dépôt de deux demandes de permis au plus dans des communes limitrophes appartenant à plusieurs régions, il est constitué une commission interrégionale d'...
15/06/2010 — Amendement N° 127 au texte N° 2566 - Article 1er (Tombe)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « typologie », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a, tout d'abord, pour objet de préciser expressément que la typologie visée à l'alinéa 4 de l'article 1 ne peut êtr...
16/06/2010 — Sous-Amendement N° 128 à l'amendement N° 113 au texte N° 2566 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Folliot
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les commerces... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les pharmacies sont soumises à des règles spécifiques de création visant à permettre leur présence sur tout le territoire national comme service de proximité.
