Recherche d'amendements

Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès aux diver...

À l'alinéa 4, après le mot : « général », insérer les mots : « du département où se trouve l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Précision.

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « document d'aménagement commercial ». Exposé sommaire : Coordination avec les modifications adoptées à l'article premier.

À l'alinéa 6, après le mot : « maire », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence rédactionnelle, il est proposé de replacer les dispositions de l'article 5bis au sein de l'article 5.

Substituer au mot : « la création », le mot : « l'implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « dans la composition prévue au IV de l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : Précision.

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de l'urbanisme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « code de l'urbanisme », les mots : « même code ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la dernière phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : le délai d'un an visé à l'article L. 214-2 du code de commerce, transformé par l'article 7 bis en dél...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - À l'article L. 740-1 du même code, la référence : « L. 425-7 » est remplacée par la référence : « L. 425-8 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'abrogation de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « du projet d'aménagement cinématographique ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 13, après le mot : « parisienne », insérer les mots : « au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « du projet », les mots : « de la demande d'autorisation ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « illicite d'un nombre de places de spectateurs, au regard de la présente section, », les mots : « en violation de la présente section d'un nombre de places de spectateurs, ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « départementale d'aménagement commercial telle que définie par les articles L. 751-2 à L. 751-4 du code du commerce. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir la c...

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de cet article : « départementale d'aménagement commercial telle que définie par les articles L. 751-2 à L. 751-4 du code du commerce. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir la commission départementale d'aménagement commercial. Le département, pour une qu...

I. - Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « départementale d'aménagement commercial telle que définie par les articles L. 751-2 à L. 751-4 du code du commerce. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. III. - En conséquence, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les sections 1et 2 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce sont abrogées. « II. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigée : « Section 3 « Des observatoires régionaux d'équipement commercial et de l'observatoire national de l'équipement commerc...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° Les centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, où (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° En dehors des centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, les zones (le reste sans changement) ». Exposé somma...

Après les mots : « et de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « l'activité économique qu'il exerce ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.